Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et la photographe Céline Rosette, Siret 82060811500037, APE 7420Z
Céline Rosette se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Objet
Céline Rosette propose des prestations photographiques privées telles que présentées sur son site Internet : celinerosette.com
La passation d’une commande par le client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit entre Céline Rosette et le client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.
Modification des conditions générales
Céline Rosette se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire, ou modification d’une commande antérieure.
Réservation des reportages photo
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par téléphone 06 93 46 42 45 ou e-mail contact@celinerosette.com ou selon les informations de contact fournies sur le site internet celinerosette.com
La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité de Céline Rosette.
Déroulement de la séance
Le jour de réalisation de la séance, l’heure fixée est impérative, tout retard des clients sera déduit du temps préalablement définis pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance peut être annulée et l’acompte ne sera pas remboursé.
Céline Rosette ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs. Il est formellement interdit de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou une tablette durant la séance (sauf accord écrit de Céline Rosette). Seules les personnes participant à la séance peuvent assister à la séance photo.
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos, et autoriser des prises de vues de leurs enfants.(si l’un des parents est mineur, les signatures des parents ou des représentants légaux sont obligatoires).
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. La présence en permanence d’un des parents est obligatoire.
En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente pendant la séance, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.
Prix
Les prix sont affichés toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts) et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande.
Pour toute demande de modification d’une prestation préalablement fixée, le tarif en cours sera appliqué lors de la prise de cette nouvelle commande.
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte sous réserve de disponibilité de Céline Rosette.
Paiement
Céline Rosette accepte les paiements en espèces, chèques ou virements, et les paiements par carte bancaire uniquement depuis le site celinerosette.com
Pour les paiements en espèces et par chèque le solde sera payé le jour de la prestation. Pour les paiements par virement, le solde devra être sur le compte bancaire de la Céline Rosette le jour de la prestation.
Aucune ristourne pour paiement comptant ne peut être accordée.
En cas de chèque sans provision, le client sera averti par Céline Rosette et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces.
Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ par facture.
Dans le cas où le client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement) antérieurement, la demande de service pourra se voir refusée.
Les bons cadeaux
Les bons cadeaux sont téléchargeables via le site celinerosette.com pour un achat en ligne payable par carte bancaire.
Pour les demandes de bons cadeaux faites par téléphone ou par email, les paiements en espèces ou par chèque sont possibles. Le solde sera payé avant le jour de la prestation.
Les bons cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables.
Droit de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande.
Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avec l’accord du consommateur, avant l’expiration du délai de rétractation.
Après ce délai de 14 jours, la somme versée pour la commande ne sera plus remboursée.
Acompte et annulation
Un acompte de 50€ à 100€ sera demandé, suivant la prestation, pour valider une commande de séance photo, il pourra être réglé par virement bancaire ou par paiement en ligne via le site celinerosette.com
Céline Rosette s’engage a trouvé un créneau dans son emploi du temps à partir du versement d’un acompte de 50€ ou 100€ suivant la prestation demandée et une date définie (+ ou – 15 jours pour les séances “naissance”).
La prestation pour lequel a été versé l’acompte ne pourra être échangée. C’est un accord ferme entre le client et Céline Rosette.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation (séance photos) devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, l’acompte déjà versé ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.
Responsabilités
Conditions climatiques défavorables
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, Céline Rosette ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure ou proposée en studio.
Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
Céline Rosette se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.
Dans le cadre d’un mariage, l’intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Problème technique ou accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant Céline Rosette de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
Remise des photographies
A l’exception des prestations concernant le mariage, la remise des photographies se fera via un lien vers une galerie en ligne sécurisée sur la plateforme JINGOO, au maximum dans les 30 jours suivants la séance photo.
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Le client peut faire la demande d’une clef USB livrée à l’adresse de son choix par la poste ou tout autre transporteur, qui lui sera alors facturée au tarif en vigueur. Céline Rosette ne livre pas les photos au domicile du client.
Céline Rosette ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur. En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex : 21 jours à la Poste). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.
Pour les prestations autour du mariage, il faut se référencer au contrat.
Le client aura 2 mois suite à la publication de la galerie en ligne pour choisir les photos incluses dans sa formule. Passer ce délai, la remise en ligne de la galerie sera facturée 50€.
Pour les séances naissances, le client aura 7 jours suite à l’envoi du diaporama par lien WETRANSFER pour choisir les photos incluses dans sa formule. Puis il aura 2 mois suite à la publication de la galerie en ligne pour télécharger les photos incluses dans sa formule.
Suite au choix du client, les photographies retouchées seront disponibles pendant un délai de 2 mois maximum. Si le client n’a pas téléchargé les photos dans ce lapse de temps, toute demande de rechargement de la galerie en ligne lui sera alors facturée 50€.
La livraison des fichiers numériques se fera sous la forme de fichier Jpeg à télécharger depuis la galerie en ligne. Les autres formats de fichiers sont la propriété de Céline Rosette et ne seront en aucun cas remis au client.
Durée de conservation
À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous l’entière responsabilité du client. Il est vivement recommandé d’en faire au moins 2 copies sur un disque dur, clef USB et ou sur un cloud en ligne.
Céline Rosette se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client.
Céline Rosette s’engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un disque dur externe qui casse, inondation, incendie ou autres) à conserver les fichiers numériques pendant 1 an après la date de prise de vues. Au-delà, la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits.
Toute demande de duplicata sera alors facturée 50€.
Post-traitement
Un photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Céline Rosette est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera.
Si le client souhaite des retouches particulières il devra les notifier par mail. Attention il s’agit de réaliser des retouches naturelles et réalistes et non pas de réaliser des retouches type photo de mode ou beauté.
Céline Rosette ne retouche pas les visages, et ne retouche jamais ce qui touche à l’identité des personnes. Elle estompe quand c’est nécessaire un petit peu les cernes dues à la fatigue de la grossesse ou de l’accouchement, et certaines vergetures. Toutes demandes de retouches des vergetures sont à faire au moment de la séance, sous réserve d’acception de Céline Rosette.
Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par Céline Rosette qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon un devis détaillé.
Revenir sur des images déjà retouchées alors que le client avait donné son accord sur le style de retouche n’est pas inclus dans la prestation. Ce service pourra être réalisé mais sera facturé en supplément.
Les échanges concernant les retouches se feront exclusivement par mail afin de conserver des traces écrites.
Seules les photographies traitées par Céline Rosette seront exploitables par les deux parties. Aucun cliché brut ne sera donné au client, ne pourra être exigé et Céline Rosette se réserve le droit de les détruire dans le délai qui lui convient.
Style photographique
Les clients reconnaissent qu’ils sont familiers avec le travail de Céline Rosette et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci.
Ils reconnaissent également que le travail de Céline Rosette est en constante évolution, que la prestation proposée est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par Céline Rosette dans le passé.
Céline Rosette assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’événement.
Les clients acceptent que cette vision peut être différente de la leur. Lors des séances à domicile, Céline Rosette essaie de s’adapter aux conditions propres au lieu de la séance en terme de luminosité et de couleurs. La qualité des photographies dépendra en grande partie de ces conditions et il ne pourra être reproché à Céline Rosette si elles ne sont pas favorables.
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun.
Demande de modification
Pour toutes les séances, le client aura 21 jours à partir de la livraison de la galerie pour faire une réclamation sur le traitement des photos (lissage de la peau du bébé, contraste, couleur) et recadrage. Passé ce délai, plus aucune modification ne sera possible.
Fichiers numériques et impression
Si vous faites réaliser des tirages par un site internet, il est très important de décocher la « retouche automatique » qui est parfois proposée et qui ruinerait le travail de post-traitement réalisé par Céline Rosette.
Dans le cas d’impression de tirages photos, Céline Rosette décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda. Celle-ci ne garantit le résultat que sur les tirages effectués depuis la galerie en ligne transmise par Céline Rosette.
De même la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré. Céline Rosette décline toutes responsabilités dues à cet effet.
Propriété Intellectuelle
L’utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droits d’auteur et de droits voisins.
Les photographes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteurs et par le code de la propriété intellectuelle.
La remise des photographies entraîne la cession du droit de reproduction des photographies sur tout support et tout format ainsi que du droit de représentation dans la limite de la description qui en est faite sur la facture ou le bon de commande et uniquement dans le cadre privé et familiale.
Le client est tenu de respecter les droits moraux liés aux œuvres de Céline Rosette.
Céline Rosette se réserve le droit d’utiliser, sauf avis contraire avant la prestation photographique par écrit du client, les photographies tirées d’un reportage ou d’une séance photo à des fins de promotion de son activité.
L’accord inclut, entre autres, la publication ou l’utilisation des photos à des fins de promotion de l’auteur :
– publication d’un éventuel ouvrage présentant l’œuvre de Céline Rosette.
– expositions et concours, y compris le droit de reproduction, en particulier : catalogue, dossiers de presse, presse locale, nationale et spécialisée, édition d’affiches ou de cartes postales.
– Sites et galeries web perso de Céline Rosette en particulier
celinerosette.com
facebook.com/celinerosettephotos
https://www.instagram.com/celinerosette.photographe
– Par tous procédés de représentation, existant ou à venir : cartes de visite, CD, DVD, composites papiers et books personnels de Céline Rosette, etc …
Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à mon image et/ou à ma réputation. Je m’engage à être solidaire de Céline Rosette en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.
En cas de publication des photos sur internet par le client celui-ci s’engage à mentionner l’auteur « Céline Rosette ».
Loi Applicable
Toutes les Prestations réalisées par Céline Rosette sont soumises à la loi française.
Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.
Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par Céline Rosette, seul sera compétent le tribunal de commerce de Saint-Pierre.
